Mentions légales

Dernière mise à jour : 12 septembre 2026

Le présent site est un site de présentation. Il ne comporte ni compte utilisateur, ni espace client, ni prise de commande, ni paiement en ligne. Il s'adresse à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité.

Éditeur du site

Le présent site est édité par :

• Dénomination sociale : FREEMAN RH PRO
• Forme juridique : société par actions simplifiée unipersonnelle
• Capital social : 1 euro
• Siège social : 114 rue Marceau, 93100 Montreuil, France
• Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro 109 285 379
• Numéro SIREN : 109 285 379
• Numéro SIRET du siège : 109 285 379 00011
• Code d'activité principale exercée, NAF 70.22Z, conseil pour les affaires et autres conseils de gestion
• Numéro de téléphone : TODO_FREEMAN_TELEPHONE
• Adresse de courrier électronique : TODO_FREEMAN_EMAIL

Le siège social est établi dans les locaux d'une société de domiciliation. Cette adresse est l'adresse légale de la société et l'adresse à laquelle tout courrier doit être adressé. Elle n'est pas un lieu d'accueil du public.

Taxe sur la valeur ajoutée

La société est assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée. Le taux applicable à ses prestations est le taux normal de 20 pour cent. Les prix sont annoncés hors taxes, le montant toutes taxes comprises pouvant être indiqué en regard.

Numéro individuel d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée : FR 29 109 285 379.

Réserve sur ce numéro. La société est immatriculée depuis peu. La clé de contrôle 29 a été calculée par la formule officielle appliquée au numéro SIREN, mais l'attribution effective du numéro n'est pas encore confirmée par un document fiscal : TODO_FREEMAN_TVA_CLE_A_CONFIRMER. Un numéro non encore activé apparaît comme non valide dans le système européen de vérification VIES. Toute personne qui a besoin d'un numéro certain, notamment pour une opération intracommunautaire, est invitée à le demander par écrit à l'adresse indiquée ci dessus. La présente rubrique et le pied de page de chaque page du site seront mis à jour dès la confirmation.

Directeur de la publication

Directeur de la publication : Sikou CAMARA, en qualité de président et associé unique de la société.

Adresse de courrier électronique du directeur de la publication : TODO_FREEMAN_EMAIL_DIRECTEUR_PUBLICATION

Hébergeur du site

• Dénomination ou raison sociale : TODO_FREEMAN_HEBERGEUR
• Adresse du siège : TODO_FREEMAN_HEBERGEUR_ADRESSE
• Numéro de téléphone : TODO_FREEMAN_HEBERGEUR_TELEPHONE
• Pays d'hébergement des serveurs : TODO_FREEMAN_HEBERGEUR_PAYS

Nature de l'activité et périmètre de l'intervention

FREEMAN RH PRO exerce une activité de conseil en ressources humaines et en organisation. Elle intervient par missions : audit et diagnostic, organisation du travail et temps de travail, appui à la conformité sociale de l'employeur, gestion des emplois et des compétences, veille sociale générale et mise à disposition de modèles de documents. Elle conseille et outille l'employeur. Elle ne se substitue pas à lui.

Le client demeure l'employeur de ses salariés et le seul décideur. Il conserve l'intégralité de ses obligations légales, réglementaires et conventionnelles.

Les quatre limites suivantes définissent le périmètre de l'intervention. Elles s'appliquent à toute mission, sans exception.

Aucune production d'actes de paie ni de déclarations sociales

La société n'est pas inscrite au tableau de l'ordre des experts comptables. Elle n'établit aucun bulletin de paie et ne dépose aucune déclaration sociale, ni déclaration préalable à l'embauche, ni déclaration sociale nominative, ni aucune autre déclaration, pour le compte d'un client. Elle n'agit pas en qualité de tiers déclarant et ne dispose d'aucun accès aux comptes déclaratifs de ses clients. Elle ne tient, ne centralise, n'ouvre, n'arrête, ne surveille, ne redresse ni ne consolide aucune comptabilité, et n'établit ni bilan ni compte de résultat. Ces travaux relèvent de l'exclusivité instituée par l'article 2, alinéas 1 et 2, de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts comptables et réglementant le titre et la profession d'expert comptable, qui réserve aux professionnels inscrits au tableau de l'ordre la révision et l'appréciation des comptabilités ainsi que leur tenue, leur centralisation, leur ouverture, leur arrêté, leur surveillance, leur redressement et leur consolidation. L'article 22 de la même ordonnance n'institue aucune réserve au profit des experts comptables : il leur permet seulement d'accomplir, à titre accessoire et sans que cela devienne l'objet principal de leur activité, des travaux et études d'ordre administratif ou technique dans le domaine social et fiscal.

La société peut en revanche auditer un processus de paie, fiabiliser des données d'entrée, contrôler la cohérence d'un bulletin existant à titre de diagnostic, rédiger une procédure interne, préparer et suivre un calendrier d'obligations, et transférer des compétences aux équipes internes du client. La production des actes reste assurée par le client ou par son expert comptable.

Aucune consultation juridique ni rédaction d'actes

La société n'est pas inscrite à un barreau et n'appartient à aucune profession juridique réglementée. Elle ne délivre aucune consultation juridique personnalisée, ne rédige aucun acte juridique et n'assure aucune représentation ni assistance en justice. L'article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques interdit à quiconque, directement ou par personne interposée, de donner à titre habituel et rémunéré des consultations juridiques ou de rédiger des actes sous seing privé pour autrui, hors des conditions qu'il fixe.

Son intervention se limite à une veille générale non personnalisée, diffusée de manière identique à l'ensemble de ses clients, et à la fourniture de modèles de documents que le client sélectionne, complète et utilise sous sa seule responsabilité. Dès qu'une question appelle une qualification juridique, la rédaction ou la relecture d'un acte, ou l'appréciation d'un risque contentieux, la société oriente le client vers un avocat. L'avocat intervient en son nom propre, sous sa responsabilité, avec sa propre lettre de mission et sa propre facturation. La société ne perçoit aucune rémunération, commission ni rétrocession à ce titre.

Aucun placement ni mise à disposition de personnel

La société n'est ni une entreprise de travail temporaire, ni une entreprise de portage salarial, ni un groupement d'employeurs, ni une agence de placement. Elle ne met aucun personnel à la disposition d'un client et ne facture aucune prestation à la journée de présence dans les locaux d'un client. L'article 2 de ses statuts exclut expressément le placement et la mise à disposition de personnel. L'article L. 8241-1 du Code du travail interdit toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main d'oeuvre, et l'article L. 8241-2 encadre strictement le prêt de main d'oeuvre à but non lucratif, auquel la société ne recourt pas. Le conseil se vend au forfait ou au temps passé, sur un périmètre écrit, le consultant conservant l'autonomie de ses méthodes et de son organisation.

La société ne recrute pas et n'emploie pas les salariés de ses clients. Elle n'exerce aucun pouvoir de direction, de contrôle ni de sanction à leur égard.

Aucune activité de formation professionnelle

La société n'est pas un organisme de formation. Elle n'a déposé aucune déclaration d'activité auprès de l'autorité administrative au titre de l'article L. 6351-1 du Code du travail et ne détient pas la certification qualité prévue à l'article L. 6316-1 du même code. En conséquence, aucune de ses prestations n'est éligible à un financement par un opérateur de compétences, par l'opérateur France Travail, par une région, par le compte personnel de formation ou par tout autre dispositif de financement mutualisé de la formation professionnelle.

Les ateliers de travail, l'accompagnement des managers et le transfert de compétences qu'elle propose sont des prestations de conseil. Ils ne constituent pas des actions de formation au sens du Code du travail et ne donnent lieu à aucune convention de formation.

Aucune détention de fonds

La société ne détient, ne reçoit et ne transfère aucun fonds pour le compte de ses clients. Elle n'exerce aucune activité soumise à autorisation ou à agrément administratif.

Responsabilité relative au contenu du site

Les informations publiées sur le présent site sont de nature générale et sont fournies à titre documentaire. Elles décrivent une offre de conseil, non une situation particulière. Elles ne constituent ni une consultation juridique, ni un conseil personnalisé, ni un engagement contractuel.

Les textes légaux, réglementaires et conventionnels cités évoluent. L'éditeur s'efforce de maintenir le contenu à jour et indique, sur la page Sources et références, les textes cités et leur date de consultation. Il ne garantit toutefois ni l'exhaustivité, ni l'actualité, ni l'adéquation de ces informations à une situation donnée. Aucune décision ne doit être prise sur le seul fondement du contenu du site sans vérification préalable.

Les relations contractuelles entre la société et ses clients sont régies exclusivement par les conditions générales de prestation et par les conditions particulières signées par les parties.

L'éditeur ne garantit pas la disponibilité ininterrompue du site et peut en suspendre l'accès à tout moment, notamment pour maintenance.

Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du présent site, textes, structure, mise en page, identité visuelle, logotypes, illustrations et code, est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, adaptation ou diffusion, totale ou partielle, sur quelque support que ce soit, est interdite sans autorisation écrite préalable de l'éditeur, sous réserve des exceptions prévues par le code de la propriété intellectuelle.

Les marques et logotypes appartenant à des tiers, cités le cas échéant à titre d'information, demeurent la propriété de leurs titulaires respectifs. Le site ne reproduit aucun logotype d'organisme public ou parapublic et ne se prévaut d'aucun agrément, partenariat, label ni habilitation délivré par un tel organisme.

Les méthodes, référentiels, trames et modèles de documents élaborés par la société demeurent sa propriété. Les conditions dans lesquelles un client peut les utiliser sont fixées par les conditions générales de prestation.

Liens hypertextes

L'éditeur n'exerce aucun contrôle sur les sites vers lesquels des liens pourraient renvoyer et décline toute responsabilité quant à leur contenu. L'existence d'un lien depuis le présent site vers un site tiers n'emporte ni approbation de son contenu ni relation de partenariat.

La création d'un lien vers le présent site est libre, sous réserve qu'elle ne porte pas atteinte aux droits de l'éditeur et qu'elle n'induise pas en erreur sur l'origine du contenu.

Données personnelles

Les traitements de données à caractère personnel mis en oeuvre à partir du présent site, ainsi que ceux mis en oeuvre dans le cadre des missions de conseil, sont décrits dans la politique de confidentialité, accessible depuis le pied de page de chaque page du site.

Cookies et traceurs

Le présent site ne dépose aucun cookie et n'utilise aucun traceur. Il n'emploie ni outil de mesure d'audience, ni traceur publicitaire, ni bouton de partage, ni carte, ni vidéo intégrée, ni police de caractères distante, ni composant hébergé par un tiers. Aucun consentement n'est donc requis au titre de l'article 82 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et aucun bandeau de consentement n'est affiché.

Cet état a été vérifié dans le code du site le 12 septembre 2026. Si un outil de mesure d'audience ou un composant tiers devait être ajouté, la présente rubrique et la politique de confidentialité seraient mises à jour et un mécanisme de recueil du consentement serait mis en place avant tout dépôt.

Accessibilité

L'éditeur s'efforce de rendre le présent site accessible au plus grand nombre. Toute difficulté d'accès à une information peut être signalée à l'adresse TODO_FREEMAN_EMAIL, en précisant la page concernée et la nature de la difficulté. Une réponse et, si possible, une version accessible de l'information demandée seront adressées.

Textes applicables

Les présentes mentions sont établies en application, notamment :

• de l'article 1-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, dans sa rédaction issue de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024, qui impose à toute personne éditant un service de communication au public en ligne à titre professionnel de mettre à disposition du public sa dénomination, son siège, son téléphone, son numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés, son capital social, le nom du directeur de la publication ainsi que le nom et les coordonnées de son hébergeur, le manquement étant sanctionné par l'article 1-2 de la même loi ;
• des articles R. 123-237 et R. 123-238 du code de commerce, relatifs aux mentions d'identification que la société fait figurer sur ses factures, ses tarifs, ses documents publicitaires, ses correspondances et son site internet ;
• du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, pour les données à caractère personnel et les traceurs.

L'article L. 111-1 du code de la consommation, qui régit l'information précontractuelle due au consommateur au sens de l'article liminaire du même code, n'est pas applicable aux relations décrites sur le présent site, qui s'adresse exclusivement à des professionnels. Le seul cas dans lequel certaines règles du code de la consommation s'appliquent à un client professionnel est celui de l'article L. 221-3 de ce code, traité à l'article 11 des conditions générales. L'information précontractuelle du client professionnel est assurée par les conditions générales de prestation, communiquées avant la conclusion du contrat et sur simple demande, ainsi que par le devis écrit préalable à toute mission.

Droit applicable et litiges

Le présent site et les présentes mentions sont soumis au droit français.

Le site s'adresse exclusivement à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité. Aucun dispositif de médiation de la consommation n'est applicable. Les litiges relatifs aux prestations fournies sont régis par les conditions générales de prestation, qui attribuent compétence au tribunal de commerce de Bobigny.

Dernière mise à jour : 12 septembre 2026